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Amendement N° 3 (Rejeté)
Contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Yung, Frimat, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
du Parlement ou
Exposé Sommaire :
L'affermissement des pouvoirs du Parlement dans l'exercice des ses missions d'évaluation et de contrôle commande de revenir au texte de la proposition de loi initiale qui visait les instances (qu'elles soient permanentes ou temporaires) créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, formule qui recouvre tant les structures propres à l'une ou l'autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées.
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