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Amendement N° 4 (Rejeté)
Contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Yung, Frimat, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales.
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