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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Yung, Frimat, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de laisser chacun des rapporteurs agir sans indexer la capacité d'action de l'un à la volonté de l'autre.
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