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Amendement N° 6 (Rejeté)
Contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Yung, Frimat, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
Président du Sénat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Il est préférable d'élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de préserver une disposition destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
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