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Amendement N° 6 (Tombe)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 35 50 )
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Collomb, Bérit-Débat, Bourquin, Daunis, Courteau, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, Berthou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
délimite
par le mot :
localise
Exposé Sommaire :
Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir "délimitant" (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise » plus adapté à l'échelle du SCOT.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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