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Amendement N° 93 2ème rectif. (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 107 )
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa peut être une source de complexité pour les collectivités lors de l'élaboration du document d'aménagement commercial.
Il convient de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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