Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 rectifié (Irrecevable)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-53-19 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de surveillance de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.