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Amendement N° 38 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 99 145 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, les sénateurs socialistes apparentés et rattachés dénoncent le caractère hautement démagogique de cet article relatif à la mesure préfectorale de couvre-feu des mineurs de 13 ans.
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