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Amendement N° 39 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, y compris après les modifications apportées par la commission qui a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, l'article 24 bis, sous couvert de protection de l'enfance en danger, stigmatise en fait les jeunes et risque d'altérer davantage la perception portée sur les quartiers où le couvre feu serait instauré alors qu'ils souffrent déjà d'une image dégradée.
Les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés préfèrent adopter une démarche pragmatique et constructive. Ils proposent de concentrer les financements du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) vers les dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.), les dispositifs de soutien à la parentalité (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale...) et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration des populations (alphabétisation...). A ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF.
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