Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Assistance médicalisée pour mourir
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano.
Texte de la commission N° 229 (2010-2011) sur la propositions de loi relative à l'aide active à mourir
Avant l'article 1er
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'assistance médicalisée pour mourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.