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Amendement N° 15 rectifié (Tombe)
Assistance médicalisée pour mourir
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la volonté de la personne afin de préserver l'intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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