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Amendement N° 17 rectifié (Tombe)
Assistance médicalisée pour mourir
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano.
Alinéa 2
Après le mot :
insupportable
insérer les mots :
ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer que la personne a droit au respect de sa dignité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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