Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 rectifié (Non soutenu)
Médecine du travail
Déposé le 26 janvier 2011 par : MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11.- Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la parité au sein du conseil d'administration puisqu'il propose que son président soit élu alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés. Le trésorier sera issu des représentants dont le président n’est pas issu afin de garantir un équilibre constant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.