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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 11 )
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Collin, Fortassin.
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
0, 5 %
par le pourcentage :
1 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de la proposition de loi. Le plafond de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement par les services publics de l’eau et de l’assainissement doit être rétabli à 1%.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce taux est préférable afin que la portée du dispositif ne soit pas trop limitée.
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