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Amendement N° 12 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
sont informés
par les mots :
se prononcent
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de la plupart des baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.
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