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Amendement N° 15 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimoine, le transfert de l'immeuble s'accompagne du transfert de ces biens meubles.
Exposé Sommaire :
La commission a introduit un article additionnel après l'article 2 afin d'éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l'unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.
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