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Amendement N° 20 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'année qui suit
par les mots :
les trois ans qui suivent
Exposé Sommaire :
Le délai d'un an, prévu par la proposition de loi, pendant lequel une collectivité destinataire d'un monument pourra bénéficier de l'assistance juridique du ministère en charge des domaines est très bref compte tenu de l'importance des missions nouvelles qui incomberont aux bénéficiaires. Il convient de le porter à trois ans.
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