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Amendement N° 22 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient plutôt de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.
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