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Amendement N° 28 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 237 (2010-2011) sur la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
Après l'article 11
I. - Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l'État au profit d'une personne privée ou d'une personne publique est soumis à l'avis préalable du Haut conseil du patrimoine. Il se prononce sur l'opportunité de l'octroi du bail en appréciant les conditions d'exercice et la durée du bail et l'utilisation prévue de l'immeuble pendant la durée du bail ainsi que les éventuels travaux prévus.
Après avis du Haut conseil du patrimoine, le ministre chargé des monuments historiques transmet le dossier au ministre chargé du domaine de l'État qui l'instruit.
Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la personne bénéficiaire du bail emphytéotique.
L'acte d'octroi de bail sur lequel figurent les conditions auxquelles il a été accordé et la destination envisagée de l'immeuble ainsi que les travaux prévus, est publié au Journal Officiel.
La décision d'octroi de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le recours peut être formé par toute personne publique ou privée ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal Officiel de l'acte d'octroi de bail.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la longueur de certains baux accordés par l'État sur un monument appartenant à l'État français situé en France ou sur un bien immeuble du domaine public de l'État situé sur le sol d'un état étranger, il convient de les encadrer et de contrôler leurs conditions d'exercice aussi strictement que s'il s'agissait d'une vente.
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