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Amendement N° 38 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
; ils peuvent décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le demande
Exposé Sommaire :
L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à 30 ans est systèmatique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puissent demander l'autosaisine.
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