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Amendement N° 41 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 237 (2010-2011) sur la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
Article 2 bis
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la protection liée à la servitude de maintien in situ.
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