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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 8 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 103 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s’opposent au principe laisser au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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