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Amendement N° 32 2ème rectif. (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 5 a pour objet de préciser le lien entre le respect du contrat d’accueil et d’intégration et le renouvellement du titre de séjour de l’étranger.
L’un des critères proposé consiste à laisser l’autorité administrative mesurer le degré d’assiduité et de sérieux de la participation aux formations civiques et linguistiques de l’étranger. Ce pouvoir d’appréciation apparaît bien trop large et ne tient pas compte des raisons objectives pouvant conduire l’étranger à abandonner ou reporter la formation linguistique, comme les difficultés de déplacement ou les horaires de travail.
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