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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 151 337 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui vise à réprimer les « mariages gris », selon lesquels le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter un mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » est extrêmement subjective. Comment les autorités de poursuite apporteront-elles la preuve que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint de nationalité étrangère ?
Cette disposition est par ailleurs inutile. Outre le fait que des sanctions pénales existent déjà en cas de « mariage blanc », il faut rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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