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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
II. - En conséquence, alinéas 12 à 20
Supprimer ces alinéas.
III. - En conséquence, alinéa 21
Remplacer les mots :
du deuxième alinéa du présent II
par les mots :
de l'alinéa précédent
Exposé Sommaire :
La directive retour fait du départ volontaire la règle. Dans cette logique, l’obligation de quitter le territoire sans délai ne peut être décidée par l’autorité administrative qu’en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public, à la sécurité publique ou d’atteinte à la sécurité nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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