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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre à l’étranger assigné à résidence d’accéder aux prestations sociales lui assurant des conditions de vie dignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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