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Amendement N° 12 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 36 )
Déposé le 2 février 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle. Il s'agit d'un assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux qui inquiètent les auteurs de cet amendement considérant qu'en l'état actuelle de sa rédaction, il aurait pour effet de supprimer de fait le contrôle réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'expertise est reconnue de tous.
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