Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 24 )
Déposé le 9 février 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis dans les autres Etats membres à exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, après simple déclaration à l'Anesm. La mesure proposée est susceptible de remettre en cause les garanties de compétence et de sécurité que sont en droit d'attendre les personnes accueillies en établissement social ou médico-social, ainsi que leurs familles. C'est pourquoi, il vous est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.