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Amendement N° 6 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2011 par : MM. Teston, Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 16
Après les mots :
ou service public national ou local,
insérer les mots :
ou d'une association reconnue d'utilité publique,
Exposé Sommaire :
Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance souvent considérable pour la mise en œuvre de certains services publics, les auteurs de l'amendement souhaitent voir élargir le bénéfice de cette protection aux associations reconnues d'utilité publique.
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