Amendement N° 7 (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 43 )

Déposé le 2 février 2011 par : MM. Teston, Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michel Teston Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Serge Andreoni Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Yves Chastan Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Fauconnier Photo de Didier Guillaume 
Photo de Bariza Khiari Photo de Claude Lise Photo de Roger Madec Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de Robert Navarro Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marcel Rainaud Photo de Paul Raoult Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries 

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.

Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.

Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles. Aujourd'hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes.

La couverture d'une commune ne soit considérée comme effective qu'à partir du moment où elle porte sur la totalité de la commune.

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