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Amendement N° 125 rectifié (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 6
Alinéa 2
Remplacer le mot et la référence :
à 4°
par le mot et la référence :
et 3°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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