Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
( amendements identiques : 35 70 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Portelli, du Luart, Mmes Férat, Garriaud-Maylam, G. Gautier, Gourault.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.