Amendement N° COM-1 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une gifle, une mesure d’exception.

Les deux rapporteurs de la mission d’information « Guyane, Martinique, Guadeloupe : l’évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle » notent dans leur rapport publié sous le numéro 410, que « perçue comme une recentralisation et une infantilisation, voire une humiliation, des élus, cette disposition a été unanimement rejetée par les élus et partis politiques » qu’ils ont rencontrés. Ils ajoutent que « l’expression employée à été partout la même, le « retour du gouverneur » en référence au gouverneur colonial qui administrait le territoire avant la départementalisation ».

Ils « tiennent également à souligner que cette disposition ne concerne pas seulement les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique, mais également le Département de Mayotte, les départements et régions de Guadeloupe et de la Réunion, ainsi que les communes et leurs établissements publics ; Le champ d’application est ainsi particulièrement large. »