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Amendement N° 13 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I est ainsi modifé :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ;
2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Sachant que les extensions d'établissements sont assujetties également à la procédure d'appel à projet, dés lors que celles-ci dépassent une proportion fixée par décret, cet amendement vise à exonérer de la procédure d'appel à projet les extensions inférieures à 50 % de la capacité existante ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants.
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