Amendement N° 14 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 février 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Yves Daudigny Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Cazeau Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Jean Desessard Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade 

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ;

2° Il est complété par les mots : « au sens du III ».

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de donner une base légale aux requalifications de places et aux transformations d'établissements.

Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un nouvel agrément puisse se substituer au précédent, ce qui est insatisfaisant. En effet, cela va rendre particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent. Aussi, pour mener à bien des transformations d'agrément d'établissements existants dont tout un chacun s'accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs, il faut prendre le risque d'observer des appels à projets de pure forme.

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