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Amendement N° 15 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie », sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l'article L. 612-1 du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont susceptibles de dégager d'importantes économies d'échelle et des gains de productivité par la mutualisation. Les différents financeurs : Etat, assurance maladie, conseils généraux, ont donc intérêt à les promouvoir.
L'objet de cet amendement est de fixer les seuils d'obligation de contractualisation à 2 fois les critères de l'article L.612-1 du code du commerce relatif à l'obligation du commissariat aux comptes.
Car aller au-delà, serait, dans les faits rendre impossible des CPOM dans le secteur des EHPAD, de l'addictologie et de la lutte contre les exclusions.
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