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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2011 par : MM. Le Menn, Daudigny, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réparer une omission consécutive à la suppression des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale) par la loi HPST du 21 juillet 2009.
Les schémas régionaux portant sur les CADA et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial arrêtés par les Préfets de région, qui étaient soumis aux CROSMS n'étaient en effet plus soumis à aucun avis.
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