Amendement N° 21 (Retiré)

Réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 février 2011 par : MM. Le Menn, Daudigny, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Cazeau Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Jean Desessard Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade 

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa (b) de l'article L. 313-3, la référence : « 3° » est supprimée ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, la référence : « 3° » est supprimée.

Exposé Sommaire :

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a créé les agences régionales de santé qui ont compétence notamment pour planifier, autoriser, tarifer et contrôler certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil.

Pour certains de ces établissements et services, cette compétence est exercée par le seul Directeur général de l'ARS. Lorsque les établissements et services sont financés, pour partie, par les départements et, pour partie, par l'assurance maladie, cette compétence est exercée conjointement par le Président du Conseil général et le Directeur général de l'ARS. Tel est le cas notamment des centres d'action médico-sociale précoce dont la dotation globale est financée à 80% par l'assurance maladie et à 20% par le département d'implantation.

La loi HPST a modifié en conséquence certains articles du code de l'action sociale et des familles (CASF). Toutefois, cette modification comporte deux erreurs matérielles que le présent amendement propose de corriger.

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