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Amendement N° 1 (Adopté)
Réserves militaires et civiles
Discuté en séance le 30 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Exposé Sommaire :
Inscrire une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.
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