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Amendement N° 12 (Adopté)
Réserves militaires et civiles
Discuté en séance le 30 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France de 1994.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre des révisions ou des modifications de documents d'urbanisme compatibles avec les dispositions du projet de SDRIF de 2008 dès lors qu'elles ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris.
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