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Amendement N° 2 (Adopté)
Réserves militaires et civiles
Discuté en séance le 30 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.
En conséquence, la disposition qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire.
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