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Amendement N° 4 (Adopté)
Réserves militaires et civiles
Discuté en séance le 30 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 10
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement inscrit un délai de deux mois pour le recueil des avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF.
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