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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réserves militaires et civiles
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Braye, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Exposé Sommaire :
Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.
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