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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réserves militaires et civiles
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Braye, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots :
Grand Paris
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification juridique.
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