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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réserves militaires et civiles
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Braye, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer la première phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette révision est effectuée par la région Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement inscrit un délai de deux mois pour le recueil des avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF.
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