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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Effets sur l'agriculture des départements d'outre-mer des accords commerciaux conclus par l'union européenne
Discuté en séance le 3 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Hoarau, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-310
Article 1er
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Considérant que l’accord conclu en décembre 2009 à Genève par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et les accords de libre échange conclus en mars 2010 par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, font courir un risque important à l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, si des garde-fous suffisants ne sont pas mis en place,
Exposé Sommaire :
En décembre 2009, l’accord de Genève, accord multilatéral de libre échange entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine, prévoit une réduction de 35% des droits de douane sur la banane latine entrant sur le marché européen. Cette baisse progressive fera passer ce droit de douane de 176 euros en décembre 2009 à 114 euros par tonne métrique au 1er janvier 2017.
La Commission a prévu un fonds de 200 millions d’euros pour soutenir les pays ACP, mais rien pour les Régions ultrapériphériques.
Quant aux accords de mars 2010 ce sont des accords bilatéraux signés par l’Union européenne et la Colombie et le Pérou. Ils visent à réduire davantage les droits de douane, sur la banane notamment. (jusqu’à 75 euros, en 2020).
Les préjudices sur l’agriculture des RUP seront considérables, et résulteront à la fois de l’accord de 2009 et de ceux de 2010.
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