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Amendement N° 2 (Adopté)
Effets sur l'agriculture des départements d'outre-mer des accords commerciaux conclus par l'union européenne
Discuté en séance le 3 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2011 par : Mme Hoarau, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-310
Article 1er
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI).
Exposé Sommaire :
La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP (POSEI) fixe une dotation financière qui s’élève annuellement à 771, 74 millions d’euros.
Cette somme est affectée à des opérations déjà arrêtées. Toute compensation rendue nécessaire à la suite d’accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers et portant atteinte aux productions des RUP ne peut être prise sur l’enveloppe initiale du POSEI, sauf à abonder en conséquence à partir du budget de l’Union européenne.
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