Amendement N° 14 (Rejeté)

Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Virginie Klès 

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux conditions d'éligibilité En effet, un amendement à l'article 2 porte la durée maximum de l'inéligibilité, qui peut être prononcée par le juge électoral, à l'encontre des candidats aux législatives dans le cadre du contentieux relatif aux comptes de campagne, ou en cas de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, de 3 ans à cinq ans.

Les auteurs de l'amendement estiment que dans ces circonstances une inéligibilité de cinq ans maximum, correspondant à la durée du mandat la plus courte n'a rien d'excessif, d'autant que le juge pourra moduler cette sanction, que l'inéligibilité des candidats ne pourra être prononcée que si le compte de campagne a été rejeté à bon droit et la mauvaise foi établie par l'existence d'une intention frauduleuse.

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