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Amendement N° 16 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 132 bis- Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collaborateurs de cabinet du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer de nouvelles inéligibilités pour certains membres de cabinet du Président de la République, du Premier ministre et des ministres.
- La liste des inéligibilités a été complétée par les postes de responsabilité politique à l'échelon local, rendant ainsi leur titulaire inéligible pendant un an à compter de la cessation de ces fonctions, afin de mieux prendre en compte l'importance des compétences exercées par ces collectivités territoriales depuis la décentralisation et reprenant ainsi une préconisation du Conseil constitutionnel.
- La liste des inéligibilités a été également complétée en ce qui concerne l'administration préfectorale, notamment par la mention explicite des directeurs de cabinet de préfet, des directeurs des services du préfet, du secrétaire général pour les affaires régionales.
L'influence des cabinets ministériels dans la vie politique s'étend. A cet égard, leur importance dans le champ politique est reflétée par leur apparition de plus en plus récurrente dans les médias. Les activités, les missions dont ils ont la charge ne sont pas sans influence sur la scène politique. Cette situation doit aussi être prise en compte. C'est pourquoi cet amendement propose de rendre inéligibles les membres de ces cabinets.
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