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Amendement N° 18 (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de compléter la sanction pénale, en introduisant aux côtés de l'une amende de 30 000 euros, une peine d'emprisonnement de 3 ans.
Tout parlementaire, falsifiant sciemment sa déclaration de patrimoine, doit encourir une sanction pénale ainsi que, le cas échéant, l'interdiction des droits civiques et d'exercer une fonction publique. Il serait incompréhensible qu'un élu, qui a été chercher un mandat devant les électeurs, mente volontairement sur le montant de son patrimoine pour dissimuler l'existence de pratiques illégales sans encourir de peine d'emprisonnement, alors que parallèlement, un quidam encourt trois ans de prison pour un simple vol.
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